Rétablir l’équilibre au profit du consommateur

Le droit de la consommation et le droit du crédit, mobilier et immobilier, constituent les activités essentielles du cabinet. Aux côtés des consommateurs, particuliers, entrepreneurs et associations de consommateurs, nationale ou régionales, l’objectif est toujours le même : user du droit pour rétablir l’équilibre au profit du consommateur dans ses relations avec les professionnels :

  • Pour le respect des droits de la partie économiquement faible au contrat,
  • Contre les cautionnements disproportionnés imposés lors de la souscription d’un crédit,
  • Pour la déchéance du droit aux intérêts conventionnels lorsque les offres de crédit sont irrégulières,
  • Contre les clauses d’exigibilité anticipée abusives.

20 ans de pratique et d’expertise en ces domaines apportent une sécurité optimale à ceux et celles qui se tournent vers le cabinet. Maître Bruno SEVESTRE est titulaire de la mention de spécialisation Droit du Crédit et de la Consommation délivrée par le Conseil National des Barreaux.

La législation européenne de la consommation, et notre droit national qui en résulte largement, tendent à la protection des consommateurs. La maîtrise de leurs arcanes au quotidien permet d’assurer l’effectivité de cette protection.

404 2017

Fraude à la carte bancaire, qui est responsable ?

4 avril 2017|Commentaires fermés

On le sait, le paiement fait par carte bancaire sans l’autorisation du titulaire de la carte, c’est-à-dire par fraude, ne l’engage pas et la banque se doit de lui restituer les sommes indûment débitées.
Il existe, évidemment, une limite à ce principe puisque, en cas de « négligence grave » du titulaire de la carte, la […]

1703 2017

Repousser n’est pas jouer, ou « petite manipulation bancaire »…

17 mars 2017|Commentaires fermés

Deux ans après le premier incident de paiement non régularisé d’un crédit à la consommation, la banque ne peut plus obtenir de Jugement contre l’emprunteur.
La sanction est ancienne (1978) mais n’a jamais été réellement acceptée par les établissements de crédit.
Depuis son instauration, les banques ont tenté – par tout moyen – de contourner ce délai […]

1602 2017

Ma voiture n’est pas celle de la banque.

16 février 2017|Commentaires fermés

Il est extrêmement fréquent – c’est quasiment la règle – qu’à l’occasion de l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel avec souscription d’un crédit à la clé, le consommateur se voit imposer des clauses sévères quant à la propriété du bien ainsi acquis. 
Évidemment, tout à la satisfaction d’acquérir un nouveau véhicule (moto, automobile, camping-car,…) et face […]