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Réflexions sur les évolutions du droit du crédit et de la consommation

Bruno Sevestre

A propos Bruno Sevestre

Avocat en droit bancaire et droit de la consommation.

Un dol, sinon rien.

Où quand la fraude est profitable.
En droit, le dol est une cause de nullité d’un contrat.
Il suppose qu’une partie à ce contrat a usé de manœuvres déloyales afin d’amener l’autre partie à le signer.
Ces manœuvres peuvent consister en un mensonge sur les avantages que le cocontractant trompé peut espérer retirer du contrat ou peuvent résulter […]

Par |16 janvier 2015|Droit du crédit|Commentaires fermés

Le taux d’intérêt légal, oui, mais lequel ?

Ton taux n’est pas mon taux.
Ce taux était jusqu’au 31 décembre dernier fixé annuellement selon une formule complexe.
Ce taux d’intérêt légal est utilisé, notamment, pour sanctionner une personne condamnée par une décision de justice à payer une somme d’argent et qui ne s’exécute pas immédiatement : les sommes dues sont alors majorées du taux d’intérêt […]

Par |9 janvier 2015|Droit Bancaire|Commentaires fermés

« Appuyons-nous sur les principes, ils finiront bien par céder »

Pour bien commencer l’année.

Le Prince de Bénévent n’avait pas tort.

Quoi de plus rageant pour un Avocat que de constater que l’application par la Cour de Cassation de « principes » contraires à ce qu’il croit juste peut être d’une constance sans pareille.

Ainsi, la première chambre civile, pendant des années, a considéré que l’action en cessation d’agissements […]

Par |2 janvier 2015|Droit de la consommation|Commentaires fermés

L’intérêt au taux légal ou jouons à qui perd gagne (2).

La CJCE, voilà la solution.

Previously

La Banque est fautive.

Elle est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et gagne ainsi plus d’argent par l’application aux sommes lui restant dues du taux d’intérêt légal majoré de cinq points.

La difficulté est évidente, reconnue de longue date, mais semble insoluble tant la position de la Cour de Cassation […]

Par |26 décembre 2014|Droit du crédit|Commentaires fermés

L’intérêt au taux légal ou jouons à qui perd gagne.

L’article L313-3 du Code Monétaire et Financier : voilà l’ennemi !

On sait que le fait pour un prêteur de proposer un contrat de crédit à la consommation illicite est sanctionné par la déchéance de son droit aux intérêts contractuels.

Ce principe n’a pas été remis en cause par la réforme de 2010.

Cette sanction, redoutable pour le […]

Par |19 décembre 2014|Droit du crédit|Commentaires fermés

Un taux pas assez costaud…ne peut desserrer l’étau

On le sait, la sanction d’un taux effectif global erroné est la perte du droit aux intérêts contractuels pour la Banque.

On sait également que le taux effectif global et erroné lorsque celui-ci n’inclue pas tout ou partie de sommes qui ont été exigées pour que le prêt soit accordé.

Dès lors, on pourrait considérer qu’il importe […]

Par |12 décembre 2014|Droit Bancaire|Commentaires fermés

Un PPD non dénué d’intérêt.

Tout à un coût.

Nul besoin de regarder l’ancêtre d’Internet pour s’en persuader.

En effet, derrière ce PPD se cache le : Privilège de Prêteur de Deniers.

Il s’agit d’une garantie qui peut être demandée par un établissement de crédit dans le cadre d’un contrat de crédit.

Il trouve place aux côtés de l’hypothèque (plus coûteuse) et de la caution […]

Par |5 décembre 2014|Droit de la consommation|Commentaires fermés

La preuve de l’information dispensée tu rapporteras.

A défaut de quoi, sans intérêts tu finiras.

En matière de crédit à la consommation, l’article L311-8 du Code prévoit que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit qui lui est proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

Problème pour le […]

Par |28 novembre 2014|Droit de la consommation|Commentaires fermés

Prouvez-moi que je peux payer, si vous le pouvez

La caution ne paye que s’il est prouvé qu’elle le peut.

L’article L341-4 du Code de la consommation contient un moyen classiquement invoqué par une caution à qui l’on demande de régler, en lieu et place du débiteur défaillant, pour refuser de le faire.

Le principe :

Aux termes de cet article, un créancier professionnel (une banque, par exemple) […]

Par |24 novembre 2014|Droit de la consommation|Commentaires fermés

Après deux ans, ne payez pas. Surtout si on vous demande de le faire !

Deux années peuvent être longues ou courtes.

En matière de crédit à la consommation elles sont longues pour l’emprunteur et courtes pour le prêteur.

C’est, en effet, dans le délai de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé que le Banquier doit saisir le Tribunal d’Instance afin d’obtenir la condamnation de l’emprunteur à payer […]

Par |14 novembre 2014|Droit de la consommation|Commentaires fermés