Le droit de la consommation et notamment celui du crédit à la consommation est un droit présentant un formalisme renforcé.
Concrètement, cela signifie que lorsque votre Banquier consent (ce n’est pas un droit) à vous accorder un crédit à la consommation, que ce soit un prêt personnel, un crédit revolving, une location avec option d’achat, etc. […]
C’est dans ce délai, prévu par cet article du Code de la Consommation, que le professionnel qui veut agir contre un consommateur pour un bien ou service fourni à celui-ci doit se manifester en saisissant une juridiction.
Une question s’est rapidement imposée : un crédit immobilier ou un crédit non immobilier, mais supérieur au « plafond » du […]
A compétent, compétent et demi ou : le TEG c’est pas pour les nuls.
Le contentieux du taux effectif global est un des grands classiques du crédit et des relations banque / client.
Cela est aussi vrai par la voie de la défense que par celle de l’action.
En clair : l’emprunteur ne rembourse plus, il est assigné […]