Fraude à la carte bancaire, qui est responsable ?

On le sait, le paiement fait par carte bancaire sans l’autorisation du titulaire de la carte, c’est-à-dire par fraude, ne l’engage pas et la banque se doit de lui restituer les sommes indûment débitées.
Il existe, […]

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Repousser n’est pas jouer, ou « petite manipulation bancaire »…

Deux ans après le premier incident de paiement non régularisé d’un crédit à la consommation, la banque ne peut plus obtenir de Jugement contre l’emprunteur.
La sanction est ancienne (1978) mais n’a jamais été réellement acceptée […]

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Ma voiture n’est pas celle de la banque.

Il est extrêmement fréquent – c’est quasiment la règle – qu’à l’occasion de l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel avec souscription d’un crédit à la clé, le consommateur se voit imposer des clauses sévères quant […]

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Taux variable devenant négatif… qui doit les intérêts?

Les crédits à taux variable, si décriés lorsqu’ils sont peu ou mal plafonnés, peuvent parfois réserver quelque bonne surprise à ceux qui ont fait ce choix.
Tout dépend évidemment de l’indice de référence sur lequel le […]

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La prescription des uns n’est pas celle des autres.

Elle est toujours d’actualité, cette lancinante question de la prescription dans les rapports banque / client.
Il est acquis que le délai de prescription opposable au prêteur est de 2 années à compter du prononcé par […]

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Assurance groupe et manquement à l’obligation d’informer : juste une perte de chance ?

De sévères décisions ont été rendues récemment en la matière.
Il est des hypothèses où la rigueur juridique confine à la raideur, ce qui peut induire une légitime amertume pour des emprunteurs bien mal assurés.
La situation […]

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Rappel : le taux de période doit être mentionné au contrat de prêt.

Prise en compte du coût réel des sûretés, exigence d’une assurance décès-invalidité obligatoire, inclusion des parts sociales dans la souscription est obligatoire, calcul sur 360 et non 365 jours…
Autant d’éléments à considérer lorsqu’il s’agit de […]

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TEG irrégulier : Frais déterminables et substitution du taux légal : deux serpents de mer

Le contentieux de la validité du TEG est foisonnant.
Il est constitué de météorites qui ne font que passer, tel le coût de l’assurance incendie qui ne doit pas être intégré au calcul du TEG, puis […]

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Au petit bonheur la chance : La Cour de Cassation et le point de départ du délai de prescription de la contestation du TEG.

On le sait, le délai de prescription de l’action en contestation de la validité du TEG par l’emprunteur immobilier est de 5 ans.
On le sait également, le point de départ de ce délai se situe […]

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Information annuelle due à la caution : Comment le prouver ?

L’article L.341-6 du Code de la consommation (devenu l’article L.333-2) impose au banquier d’informer chaque année (avant le 31 mars) la caution de ce qui est dû au 31 décembre précédent au titre du prêt […]

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Cautionnement mutuel ? Deux ans !

Il est de plus en plus fréquent qu’en garantie d’un crédit immobilier accordé à un particulier, la banque propose non plus la mise en place d’une hypothèque sur le bien financé, mais le cautionnement «donné» […]

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Une caution avertie ? Prouvez-le !

Il est classique que, désirant garantir un prêt accordé à une entreprise, un établissement de crédit cherche à obtenir la caution du dirigeant de l’entreprise, le cas échéant des associés, de son conjoint ou de […]

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Frais notariés, coût des sûretés : Évaluer n’est pas suffisant.

Est-ce par pudeur, par inappétence ou inconséquence que les banques excluent du calcul du taux effectif global des crédits qu’elles accordent, des frais nécessaires à l’obtention desdits crédit.

On ne sait.

Pour autant, force est de constater […]

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Pour une décimale de moins… et si la Cour de Cassation s’était méprise ?

On l’a vu, il semble à la lecture de quelques Arrêts rendus récemment par la Cour de Cassation que celle-ci considère que l’exactitude d’un taux effectif global se mesure à hauteur de la première décimale […]

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Exact à une décimale près, oui mais laquelle ?

Le taux effectif global doit, on le sait, être mentionné dans le contrat de prêt, mais aussi être exact.

L’article R.313 -1 du Code de la consommation nous enseigne que l’exactitude est une notion qui… ne […]

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Trop tôt c’est trop tard, variations sur les vérifications à opérer par la banque.

Le banquier a une obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti (profane en la matière) face à un risque excessif d’endettement.
Pour lui permettre d’apprécier si cet endettement est ou non excessif, il se […]

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Sans mise en demeure, pas de déchéance du terme.

Le terme en matière de crédit à la consommation ou immobilier implique la possibilité de rembourser de manière échelonnée le crédit accordé.
La déchéance de ce terme signifie donc concrètement que le prêteur exige le remboursement […]

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Disproportion de l’engagement de caution et pluralité d’engagements.

Il est acquis que, pour apprécier la disproportion de l’engagement de la caution aux biens et revenus de celle-ci lors de la souscription de cet engagement, il y a lieu de tenir compte des autres […]

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Cautionnement : L’absence de précision de la mention manuscrite libère la caution.

L’article L. 341-2 du Code de la consommation prévoit que :
«Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son […]

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Encore un calcul sur 360 jours…

On le sait, une année comprend 365 ou 366 jours, jamais 360. 
Le banquier le sait évidemment lui aussi. 
Mais, de manière plus que fréquente, il n’en tient pas compte lors du calcul du taux effectif global […]

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L’assurance de groupe : information et conseil dus par le banquier.

Il est habituel qu’à l’occasion de la souscription d’un crédit à la consommation ou, a fortiori, d’un crédit immobilier, le banquier impose également celle d’une assurance de groupe.
Celle-ci, généralement plus onéreuse que celle que l’emprunteur […]

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Pénalités de remboursement anticipé, baisse des taux et licenciement.

La cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur immobilier ou de son conjoint est une cause légale permettant audit emprunteur de rembourser son crédit par anticipation et sans pénalité. 
Elle fait partie des trois hypothèses prévues […]

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Taux variable et information régulière de l’emprunteur

La variabilité du taux effectif global est une source d’insécurité pour l’emprunteur.

C’est pourquoi le législateur a prévu que si l’indice servant de référence à la variabilité du taux n’est pas objectif, le prêteur se doit […]

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Possession ne vaut pas réception.

Faire construire sa maison est ce à quoi aspirent nombre de foyers.
Opération parfois d’une vie au coût conséquent supporté pendant parfois des dizaines d’années, elle n’est jamais anodine.
Or, en sus de l’ensemble des éventuelles difficultés […]

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Information de qualité du banquier et opération risquée

Il n’y a pas si longtemps, le banquier pouvait à bon droit se réfugier derrière l’interdiction qui lui était faite de s’immiscer dans les affaires de son client lorsqu’on lui reprochait un manque de conseil […]

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Dis. Quand démarreras-tu ? (Le retour)

Une nouvelle illustration a été donnée par la Cour de Cassation des évènements pouvant constituer le point de départ du délai de prescription quinquennale qui enserre l’action en contestation du taux effectif global.
Pour la première […]

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Disproportion de l’engagement de la caution : le patrimoine c’est ici et maintenant.

Le contentieux du cautionnement est des plus fournis, singulièrement sur le thème de la disproportion.

On le rappelle, la caution actionnée par la banque en cas de défaillance du débiteur cautionné dispose de plusieurs axes de […]

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Dissimulation par la caution et vigilance du banquier.

On le sait, la caution assignée en paiement peut faire valoir, pour être dégagée de son obligation, que l’engagement souscrit était disproportionné à l’époque de sa souscription à son patrimoine et à ses revenus (à […]

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Voir ALEXANDRIE et… ne pas mourir (si possible).

Joies et déboires du touriste moderne hors forfait.

A quelques mois d’intervalle, deux couples participent à un voyage organisé au sud de la Méditerranée.

Dans les deux cas, ils sont victimes d’accidents de la route lors d’une […]

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Comment gagner à une loterie… sans y participer ?

Promettre c’est tenir.
«C’est officiel. Vous êtes l’heureux gagnant de notre grand prix exceptionnel. Demandez donc les 150.000 € qui vous sont destinés ! etc…».
Combien de fois avez-vous reçu de telles propositions ?
Combien de fois y avez-vous […]

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Assureur pas clair, assureur qui perd : l’assureur peut être tenu de payer même si l’assuré n’est pas momifié.

Ce titre qui résume un arrêt du 29 avril 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne est, évidemment, juridiquement discutable mais a le mérite de la clarté qui n’est pas nécessairement la caractéristique […]

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Chèque payé malgré opposition : faute du banquier.

La banque qui paye par erreur ne peut se retourner contre son client si ce paiement est fautif.

La Cour de Cassation, en mars dernier, a eu à connaître d’une telle hypothèse qui n’est pas si […]

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Pratiques commerciales déloyales : une, c’est une de trop

Le droit de la consommation français est très largement issu du droit européen.
Le législateur transcrit régulièrement des directives européennes visant à harmoniser les droits nationaux matière par matière.
A ce titre, le droit français a intégré […]

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Comment reconnaître sa dette et ne pas être condamné à la payer ?

On le sait,  le créancier qui entend poursuivre son débiteur défaillant doit le faire dans le délai de deux ans après la première défaillance, à défaut de quoi la prescription le lui interdira après et […]

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Juste une perte de chance : des conséquences du non-respect par la Banque de son devoir de mise en garde.

Le cas soumis en mars dernier à la Cour de Cassation est on ne peut plus classique : un jeune couple non marié avec un enfant à charge et des revenus (modestes et non assurés dans […]

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Un crédit oui, mais lequel ? : A deux c’est mieux.

Un tout récent décret du 16 mars 2015 s’attaque à nouveau au crédit irresponsable qu’est le crédit revolving (il faudrait dire, pour être plus juste, le crédit renouvelable).

Désormais toute proposition de vente à crédit d’un […]

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Inviter, c’est démarcher.

Parce que, paradoxalement, le consommateur est plus fragile lorsqu’il se trouve à son domicile, il est considéré comme nécessaire de le protéger particulièrement des conséquences d’un achat effectué à la suite d’un démarchage.
Il bénéficie ainsi […]

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Solvabilité de l’emprunteur : quelle preuve de sa vérification ?

A peine de perte des intérêts conventionnels, le prêteur doit prouver qu’il a vérifié la solvabilité de l’emprunteur.
La loi dite « LAGARDE » régissant le crédit à la consommation et entrée en vigueur il y […]

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Logement et surendettement : un toit et des droits.

Etre propriétaire n’empêche pas d’être surendetté.

Jusqu’à une Loi de juillet 2013, toute personne se considérant comme surendettée et qui s’adressait à une Commission de surendettement pour obtenir la protection de la Législation applicable en la […]

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Caution déchargée : pas de faute du banquier

Il est fréquent qu’à côté d’un engagement de caution d’un prêt le banquier dispose d’autres garanties telles : une inscription hypothécaire, un nantissement, ou même un autre engagement de caution.

Ce concours de garanties est susceptible, dans […]

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Crédit immobilier refusé et agent immobilier : qui doit quoi ?

Pas de transaction, pas de commission.

Il est extrêmement fréquent que, d’une part, un bien immobilier soit financé à crédit et que, d’autre part, un agent immobilier concoure à l’opération immobilière en question.

De manière tout aussi […]

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Crédit et consommation : La preuve de l’information dispensée tu rapporteras (bis).

On l’a vu, en matière de crédit à la consommation, l’article L. 311-8 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de […]

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Pas de PAH dans le TEG.

Qu’est-ce qu’on a fait à la Cour de Cassation ?

Dans la rubrique « Que doit-on inclure dans le taux effectif global ? » la Cour de Cassation, en novembre dernier, a prié, poliment, la PAH de sortir.

La PAH ?

La […]

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Dis, quand démarreras-tu ?

La contestation de la validité du TEG dans une offre de prêt se prescrit par cinq ans.
Concrètement, passé ce délai, l’emprunteur ne peut plus remettre en question le calcul ayant permis d’aboutir au TEG figurant […]

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Pas de prêt à tout prix.

Un emprunteur pas si averti que cela.
Les banquiers ne sont jamais obligés d’accorder un prêt et le font savoir à l’occasion.
Le choix de faire droit à une demande d’un emprunteur potentiel est, en effet, source […]

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Un dol, sinon rien.

Où quand la fraude est profitable.
En droit, le dol est une cause de nullité d’un contrat.
Il suppose qu’une partie à ce contrat a usé de manœuvres déloyales afin d’amener l’autre partie à le signer.
Ces manœuvres […]

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Le taux d’intérêt légal, oui, mais lequel ?

Ton taux n’est pas mon taux.
Ce taux était jusqu’au 31 décembre dernier fixé annuellement selon une formule complexe.
Ce taux d’intérêt légal est utilisé, notamment, pour sanctionner une personne condamnée par une décision de justice à […]

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« Appuyons-nous sur les principes, ils finiront bien par céder »

Pour bien commencer l’année.

Le Prince de Bénévent n’avait pas tort.

Quoi de plus rageant pour un Avocat que de constater que l’application par la Cour de Cassation de « principes » contraires à ce qu’il croit juste […]

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L’intérêt au taux légal ou jouons à qui perd gagne (2).

La CJCE, voilà la solution.

Previously

La Banque est fautive.

Elle est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et gagne ainsi plus d’argent par l’application aux sommes lui restant dues du taux d’intérêt légal majoré de […]

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L’intérêt au taux légal ou jouons à qui perd gagne.

L’article L313-3 du Code Monétaire et Financier : voilà l’ennemi !

On sait que le fait pour un prêteur de proposer un contrat de crédit à la consommation illicite est sanctionné par la déchéance de son […]

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Un taux pas assez costaud…ne peut desserrer l’étau

On le sait, la sanction d’un taux effectif global erroné est la perte du droit aux intérêts contractuels pour la Banque.

On sait également que le taux effectif global et erroné lorsque celui-ci n’inclue pas tout […]

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Un PPD non dénué d’intérêt.

Tout à un coût.

Nul besoin de regarder l’ancêtre d’Internet pour s’en persuader.

En effet, derrière ce PPD se cache le : Privilège de Prêteur de Deniers.

Il s’agit d’une garantie qui peut être demandée par un établissement de […]

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La preuve de l’information dispensée tu rapporteras.

A défaut de quoi, sans intérêts tu finiras.

En matière de crédit à la consommation, l’article L311-8 du Code prévoit que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de […]

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Prouvez-moi que je peux payer, si vous le pouvez

La caution ne paye que s’il est prouvé qu’elle le peut.

L’article L341-4 du Code de la consommation contient un moyen classiquement invoqué par une caution à qui l’on demande de régler, en lieu et place […]

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Après deux ans, ne payez pas. Surtout si on vous demande de le faire !

Deux années peuvent être longues ou courtes.

En matière de crédit à la consommation elles sont longues pour l’emprunteur et courtes pour le prêteur.

C’est, en effet, dans le délai de deux ans après le premier incident […]

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« Erreur de la banque en votre faveur, recevez… » ou : des intérêts du désintérêt.

Le droit de la consommation et notamment celui du crédit à la consommation est un droit présentant un formalisme renforcé.

Concrètement, cela signifie que lorsque votre Banquier consent (ce n’est pas un droit) à vous accorder […]

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Souriez ! Vous êtes prescrit ! L. 137 – 2 : une lettre + quatre chiffres = deux ans.

C’est dans ce délai, prévu par cet article du Code de la Consommation, que le professionnel qui veut agir contre un consommateur pour un bien ou service fourni à celui-ci doit se manifester en saisissant […]

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Présumer, c’est tromper ?

A compétent, compétent et demi ou : le TEG c’est pas pour les nuls.

Le contentieux du taux effectif global est un des grands classiques du crédit et des relations banque / client.

Cela est aussi vrai […]

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