Notre politique d’honoraires
Les honoraires de l’Avocat sont libres, ils peuvent être en tout ou partie pris en charge par une assurance de protection juridique, ce sauf l’hypothèse du bénéfice de l’aide juridictionnelle obtenue par le client.
Ils sont fixés d’un commun accord entre l’Avocat et son client.
Ils sont proposés par le Cabinet en fonction de la nature et de la complexité du dossier.
Deux méthodes de fixation des honoraires sont pratiquées par le Cabinet : l’honoraire au forfait et l’honoraire au temps passé.
Quelle que soit la méthode proposée il est possible de prévoir la fixation d’un honoraire complémentaire.
Le Cabinet peut proposer une facturation globale intégrant les honoraires proprement dits et les frais générés par le traitement du dossier ce quelles que soient le nombre de prestations à réaliser dans le temps à consacrer au dossier.
Aucun dépassement ou facturation complémentaire n’est alors demandé.
Le montant du forfait sera fixé, sauf impossibilité avérée, à l’issue du premier rendez-vous et fera l’objet d’une convention d’honoraires écrite ainsi que de la facturation d’une provision égale à la moitié de celui-ci.
Les honoraire sont alors fixés en fonction du temps effectivement consacré au dossier et dont il sera justifié, par application d’un taux horaire défini et insusceptible de modification.
Le temps prévisible à consacrer au traitement du dossier sera précisé dans une convention d’honoraires écrite soumise au client à l’issue du premier rendez-vous.
La facturation d’une provision égale à la moitié des honoraires en question sera également présentée à cette occasion.
Le taux horaire pratiqué sera celui applicable au sein du Cabinet à la date de l’intervention.
Dans l’hypothèse d’un dépassement imprévu du volume horaire estimé, le Cabinet en informe immédiatement le client afin que celui-ci puisse prendre position sur la poursuite de l’intervention.
Selon la nature du dossier, le Cabinet peut proposer au client la fixation d’un éventuel honoraire complémentaire parfois dénommé « honoraire de résultat ».
Celui-ci est déterminé sous la forme d’un pourcentage du résultat obtenu pour le client que ce soit sous la forme d’un gain à proprement parler ou d’une économie réalisée grâce à l’intervention du Cabinet.
L’honoraire en question, son montant et son mode d’évaluation seront proposés par le Cabinet au client au travers de la convention d’honoraires établie.
En toute hypothèse, l’honoraire complémentaire en question ne sera facturé et exigible que lorsque la décision obtenue, que ce soit par voie judiciaire ou par transaction, sera définitive et insusceptible d’un quelconque recours.
Le Cabinet peut intervenir dans le cadre d’une assurance de protection juridique qui serait souscrite par le client.
Une convention d’honoraires écrite sera là aussi établie et, en fonction du montant de prise en charge des honoraires par la compagnie d’assurance, elle prévoira éventuellement la fixation des honoraires supplémentaires restant à la charge du client que ce soit de manière forfaitaire ou au temps passé.
Le Cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit partielle ou totale, dans le strict cadre de ses activités dominantes.
En cas d’admission du client au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, les honoraires restant à sa charge seront fixés dans une convention écrite adossée à la méthode d’évaluation de ceux-ci telle qu’élaborée par le Barreau de RENNES dans le respect des dispositions légales applicables au jour de l’intervention et soumise à l’accord du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
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