La contestation de la validité du TEG dans une offre de prêt se prescrit par cinq ans.
Concrètement, passé ce délai, l’emprunteur ne peut plus remettre en question le calcul ayant permis d’aboutir au TEG figurant sur son contrat de prêt, quelle que soit l’ampleur de l’erreur l’affectant.
Le délai connu, le point de départ de celui-ci […]
Où quand la fraude est profitable.
En droit, le dol est une cause de nullité d’un contrat.
Il suppose qu’une partie à ce contrat a usé de manœuvres déloyales afin d’amener l’autre partie à le signer.
Ces manœuvres peuvent consister en un mensonge sur les avantages que le cocontractant trompé peut espérer retirer du contrat ou peuvent résulter […]
La CJCE, voilà la solution.
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La Banque est fautive.
Elle est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et gagne ainsi plus d’argent par l’application aux sommes lui restant dues du taux d’intérêt légal majoré de cinq points.
La difficulté est évidente, reconnue de longue date, mais semble insoluble tant la position de la Cour de Cassation […]
L’article L313-3 du Code Monétaire et Financier : voilà l’ennemi !
On sait que le fait pour un prêteur de proposer un contrat de crédit à la consommation illicite est sanctionné par la déchéance de son droit aux intérêts contractuels.
Ce principe n’a pas été remis en cause par la réforme de 2010.
Cette sanction, redoutable pour le […]