Le taux effectif global doit, on le sait, être mentionné dans le contrat de prêt, mais aussi être exact.
L’article R.313 -1 du Code de la consommation nous enseigne que l’exactitude est une notion qui… ne l’est pas.
On aurait en effet pu imaginer qu’un taux effectif global devant être exact, il est erroné s’il s’avère… inexact.
C’est la logique qui prévaut avec les feux de circulation tricolores…
Il est vain d’essayer d’expliquer à l’agent verbalisateur que, certes, le feu en question n’était pas exactement vert mais pas loin.
Ce qui vaut sur la route ne vaut pas pour le Code de la consommation, puisque celui-ci se contente d’une exactitude approximative, dès lors que le TEG doit être exact à une décimale près.
Oui, mais à quelle décimale ?
La première qui suit la virgule ? La deuxième après la virgule ? Quelle doit être la décimale à prendre en considération si la banque affiche un TEG suivi de quatre ou cinq décimales comme cela arrive fréquemment ? Et si, à l’inverse, la banque n’annonce qu’un taux effectif global avec un seul chiffre après la virgule ?
Questions parfaitement légitimes auxquelles le Code de la consommation ne répond pas «avec exactitude».
Les réponses doivent donc être recherchées ailleurs et notamment dans les Arrêts rendus par la Cour de Cassation régulièrement saisie d’actions visant à contester la validité du TEG dans le dessein d’obtenir la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Ainsi, dans un Arrêt du 9 avril 2015 et dans un autre du mois de juillet suivant, la Cour de Cassation apparaît bien retenir que c’est la première décimale suivant immédiatement la virgule qui doit être prise en considération.
Cette position qui aurait pu être différente a évidemment pour effet de vouer à l’échec toute tentative de critique de la validité du TEG pour des vices par trop minimes, tels la non prise en compte de frais de souscription obligatoires de parts sociales par exemple.
En outre, pour peu que le montant du prêt soit élevé et que les éléments omis du calcul du taux effectif global ne soient pas proportionnels au crédit, il sera bien difficile de bâtir une contestation présentant des chances de succès.
Ceci étant, la position de la Cour de Cassation n’est pas nécessairement la bonne.
A suivre…
