A défaut de quoi, sans intérêts tu finiras.

En matière de crédit à la consommation, l’article L311-8 du Code prévoit que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit qui lui est proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

Problème pour le prêteur : comment prouver que les explications ont bien été fournies ?

La question est d’importance, puisque la sanction d’un défaut d’information, ou plus précisément d’un défaut de preuve de cette information, est la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, en totalité ou dans la proportion fixée par le Tribunal d’Instance.

Un établissement de crédit a, récemment, pensé résoudre cette difficulté par l’apposition d’une mention pré-imprimée sur le contrat de crédit, selon laquelle – en substance – l’emprunteur reconnaît avoir reçu les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit, qui correspond bien à ses besoins (ça tombe plutôt bien, non ?).

Mais, cette clause est rédigée en termes trop abstraits et généraux et elle ne permet pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies au candidat emprunteur.

Elle permet, en outre, au prêteur de se pré-constituer une preuve du caractère effectif de l’information dispensée, y compris si elle ne l’a pas été.

Dès lors, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties au contrat de crédit au détriment du consommateur.

C’est, en résumé, l’analyse qui a conduit la Commission des Clauses Abusives, saisie pour avis, a considéré qu’une telle clause est abusive.

Des Tribunaux d’Instance en ont tiré toutes conséquences (à ORLEANS en janvier 2014, à SAINT MALO en septembre 2014) : La clause étant abusive, elle est réputée non écrite.

Dès lors que la clause supposée justifier de ce que l’information a été donnée disparait du contrat de crédit,  il n’existe donc plus aucun élément permettant de rapporter la preuve de ce que ladite information a bien été dispensée.

La sanction devient inévitable : déchéance du droit aux intérêts.

Il conviendra donc que les établissements de crédit fassent preuve de plus d’imagination pour justifier de ce qu’elles ont bien respecté leur devoir d’information personnalisé à apporter à l’emprunteur.

Nul doute qu’elles essaieront.

D’ici là, si vous êtes dans ce cas : faites-vous défendre !