Le cas soumis en mars dernier à la Cour de Cassation est on ne peut plus classique : un jeune couple non marié avec un enfant à charge et des revenus (modestes et non assurés dans le temps) accepte deux crédits immobiliers auprès d’un établissement bancaire.
De par leur simple souscription le taux d’endettement du couple passe […]
Un tout récent décret du 16 mars 2015 s’attaque à nouveau au crédit irresponsable qu’est le crédit revolving (il faudrait dire, pour être plus juste, le crédit renouvelable).
Désormais toute proposition de vente à crédit d’un bien ou d’un service d’une valeur supérieure à 1.000,00 euros, que ce soit dans un lieu de vente ou à […]
Parce que, paradoxalement, le consommateur est plus fragile lorsqu’il se trouve à son domicile, il est considéré comme nécessaire de le protéger particulièrement des conséquences d’un achat effectué à la suite d’un démarchage.
Il bénéficie ainsi du droit de recevoir un contrat écrit et d’un délai de réflexion pendant lequel aucun paiement ou aucune autre contrepartie […]
Etre propriétaire n’empêche pas d’être surendetté.
Jusqu’à une Loi de juillet 2013, toute personne se considérant comme surendettée et qui s’adressait à une Commission de surendettement pour obtenir la protection de la Législation applicable en la matière, alors qu’elle était propriétaire de sa résidence principale, s’exposait à un rejet de sa demande.
Il était, en effet, […]
Pour bien commencer l’année.
Le Prince de Bénévent n’avait pas tort.
Quoi de plus rageant pour un Avocat que de constater que l’application par la Cour de Cassation de « principes » contraires à ce qu’il croit juste peut être d’une constance sans pareille.
Ainsi, la première chambre civile, pendant des années, a considéré que l’action en cessation d’agissements […]
Tout à un coût.
Nul besoin de regarder l’ancêtre d’Internet pour s’en persuader.
En effet, derrière ce PPD se cache le : Privilège de Prêteur de Deniers.
Il s’agit d’une garantie qui peut être demandée par un établissement de crédit dans le cadre d’un contrat de crédit.
Il trouve place aux côtés de l’hypothèque (plus coûteuse) et de la caution […]
A défaut de quoi, sans intérêts tu finiras.
En matière de crédit à la consommation, l’article L311-8 du Code prévoit que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit qui lui est proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.
Problème pour le […]
La caution ne paye que s’il est prouvé qu’elle le peut.
L’article L341-4 du Code de la consommation contient un moyen classiquement invoqué par une caution à qui l’on demande de régler, en lieu et place du débiteur défaillant, pour refuser de le faire.
Le principe :
Aux termes de cet article, un créancier professionnel (une banque, par exemple) […]
Deux années peuvent être longues ou courtes.
En matière de crédit à la consommation elles sont longues pour l’emprunteur et courtes pour le prêteur.
C’est, en effet, dans le délai de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé que le Banquier doit saisir le Tribunal d’Instance afin d’obtenir la condamnation de l’emprunteur à payer […]
C’est dans ce délai, prévu par cet article du Code de la Consommation, que le professionnel qui veut agir contre un consommateur pour un bien ou service fourni à celui-ci doit se manifester en saisissant une juridiction.
Une question s’est rapidement imposée : un crédit immobilier ou un crédit non immobilier, mais supérieur au « plafond » du […]