Chaque emprunteur / assuré le sait, l’année 2017 a été une année d’importance puisqu’elle a été celle où le législateur a décidé qu’il pouvait annuellement résilier son contrat et – surtout – que cette possibilité s’appliquerait y compris aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2018.
La réaction des assureurs et des banques (ce sont de plus en plus souvent les mêmes dorénavant) ne s’est pas fait attendre, face à cette attaque évidente contre une rente de situation découlant du « libre choix imposé » à l’emprunteur de s’assurer, là où on lui dit de s’assurer, pendant 15 ou 20 ans.
Le Conseil d’Etat a été saisi, a transféré le dossier au Conseil Constitutionnel, histoire de s’assurer que les dispositions en question étaient bien conformes au texte suprême.
Les banques assurances tiraient large…
Tout d’abord, elles soutenaient que ces dispositions nouvelles mais applicables aux contrats en cours portaient atteinte à une situation légalement acquise.
Puis elles soutenaient qu’en toute hypothèse il ne pouvait être attenté à la liberté contractuelle, à défaut pour ces dispositions légales de tendre à un motif légitime d’intérêt collectif.
Sans succès dans les deux cas.
Le Conseil Constitutionnel a rejeté ces arguments en retenant que ces nouvelles dispositions n’entraînaient pas automatiquement la résiliation des contrats et en outre que l’éventuel nouveau contrat souscrit ne peut prévoir de garantie inférieure au contrat initial.
Ainsi, le prêteur ne peut se voir pénaliser puisque la garantie accordée sera toujours équivalente à celle initialement prévue.
L’assureur, quant à lui, pourra utilement s’aligner sur sa concurrence sans ne plus pouvoir se croire en terrain conquis.
Bonne nouvelle en ce début d’année.
Si vous n’êtes pas sûr de pouvoir bénéficier de ces dispositions, faites-vous défendre.
