Le banquier a une obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti (profane en la matière) face à un risque excessif d’endettement.
Pour lui permettre d’apprécier si cet endettement est ou non excessif, il se doit de s’informer de la situation financière actuelle dudit emprunteur.
Ainsi, il doit apprécier ses revenus, ses charges et son endettement […]
Le terme en matière de crédit à la consommation ou immobilier implique la possibilité de rembourser de manière échelonnée le crédit accordé.
La déchéance de ce terme signifie donc concrètement que le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû, et non pas échéance après échéance jusqu’à l’expiration du terme.
Évidemment, il ne peut l’exiger qu’à […]
Il est acquis que, pour apprécier la disproportion de l’engagement de la caution aux biens et revenus de celle-ci lors de la souscription de cet engagement, il y a lieu de tenir compte des autres engagements de caution antérieurement souscrits.
La Cour de Cassation confirme ainsi sa jurisprudence dans un Arrêt récent du 29 septembre 2015.
Cet […]
L’article L. 341-2 du Code de la consommation prévoit que :
«Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « en me portant caution […]
On le sait, une année comprend 365 ou 366 jours, jamais 360.
Le banquier le sait évidemment lui aussi.
Mais, de manière plus que fréquente, il n’en tient pas compte lors du calcul du taux effectif global des crédits qu’il propose aux consommateurs.
A maintes reprises, les Tribunaux, Cours d’Appel et la Cour de Cassation ont pourtant retenu […]
Il est habituel qu’à l’occasion de la souscription d’un crédit à la consommation ou, a fortiori, d’un crédit immobilier, le banquier impose également celle d’une assurance de groupe.
Celle-ci, généralement plus onéreuse que celle que l’emprunteur pourrait obtenir par ailleurs, émane d’une compagnie d’assurances liée à la banque.
Il est acquis que cette assurance, qui n’aurait jamais […]
La cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur immobilier ou de son conjoint est une cause légale permettant audit emprunteur de rembourser son crédit par anticipation et sans pénalité.
Elle fait partie des trois hypothèses prévues par le Code de la consommation, les deux autres étant le changement du lieu d’activité professionnelle et le décès.
Concrètement, cette […]
La variabilité du taux effectif global est une source d’insécurité pour l’emprunteur.
C’est pourquoi le législateur a prévu que si l’indice servant de référence à la variabilité du taux n’est pas objectif, le prêteur se doit de faire figurer le taux appliqué sur les relevés adressés périodiquement à l’emprunteur.
Qu’est-ce qu’un indice objectif ?
Bonne question.
En tout cas, […]
Faire construire sa maison est ce à quoi aspirent nombre de foyers.
Opération parfois d’une vie au coût conséquent supporté pendant parfois des dizaines d’années, elle n’est jamais anodine.
Or, en sus de l’ensemble des éventuelles difficultés techniques et/ou humaines liées à cette construction, il n’est pas rare, et loin s’en faut, que des soucis juridiques ne […]
Il n’y a pas si longtemps, le banquier pouvait à bon droit se réfugier derrière l’interdiction qui lui était faite de s’immiscer dans les affaires de son client lorsqu’on lui reprochait un manque de conseil et d’information.
Mais ça c’était avant.
La jurisprudence fait aujourd’hui peser sur la banque des obligations bien plus lourdes en partant du […]