L’article L. 341-2 du Code de la consommation prévoit que :
«Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « en me portant caution […]
On le sait, une année comprend 365 ou 366 jours, jamais 360.
Le banquier le sait évidemment lui aussi.
Mais, de manière plus que fréquente, il n’en tient pas compte lors du calcul du taux effectif global des crédits qu’il propose aux consommateurs.
A maintes reprises, les Tribunaux, Cours d’Appel et la Cour de Cassation ont pourtant retenu […]
Il est habituel qu’à l’occasion de la souscription d’un crédit à la consommation ou, a fortiori, d’un crédit immobilier, le banquier impose également celle d’une assurance de groupe.
Celle-ci, généralement plus onéreuse que celle que l’emprunteur pourrait obtenir par ailleurs, émane d’une compagnie d’assurances liée à la banque.
Il est acquis que cette assurance, qui n’aurait jamais […]
La variabilité du taux effectif global est une source d’insécurité pour l’emprunteur.
C’est pourquoi le législateur a prévu que si l’indice servant de référence à la variabilité du taux n’est pas objectif, le prêteur se doit de faire figurer le taux appliqué sur les relevés adressés périodiquement à l’emprunteur.
Qu’est-ce qu’un indice objectif ?
Bonne question.
En tout cas, […]
On le sait, le créancier qui entend poursuivre son débiteur défaillant doit le faire dans le délai de deux ans après la première défaillance, à défaut de quoi la prescription le lui interdira après et le débiteur ne devra plus rien.
Sauf…
Sauf que, si le débiteur reconnaît son obligation de payer (tout en ne payant pas), […]
Le cas soumis en mars dernier à la Cour de Cassation est on ne peut plus classique : un jeune couple non marié avec un enfant à charge et des revenus (modestes et non assurés dans le temps) accepte deux crédits immobiliers auprès d’un établissement bancaire.
De par leur simple souscription le taux d’endettement du couple passe […]
A peine de perte des intérêts conventionnels, le prêteur doit prouver qu’il a vérifié la solvabilité de l’emprunteur.
La loi dite « LAGARDE » régissant le crédit à la consommation et entrée en vigueur il y a près de 5 ans insiste fortement sur l’obligation faite au prêteur de s’assurer de la solvabilité du candidat au […]
Pas de transaction, pas de commission.
Il est extrêmement fréquent que, d’une part, un bien immobilier soit financé à crédit et que, d’autre part, un agent immobilier concoure à l’opération immobilière en question.
De manière tout aussi générale, l’obtention du crédit constitue une condition suspensive de réitération de la vente.
A défaut pour l’emprunteur d’obtenir ce crédit auprès […]
On l’a vu, en matière de crédit à la consommation, l’article L. 311-8 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit qui lui est proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.
Il doit, notamment, […]
Qu’est-ce qu’on a fait à la Cour de Cassation ?
Dans la rubrique « Que doit-on inclure dans le taux effectif global ? » la Cour de Cassation, en novembre dernier, a prié, poliment, la PAH de sortir.
La PAH ?
La Promesse d’Affectation Hypothécaire.
On le sait, le Taux Effectif Global doit inclure tous les coûts imposés par le prêteur pour accorder […]