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Réflexions sur les évolutions du droit du crédit et de la consommation

Bruno Sevestre

A propos Bruno Sevestre

Avocat en droit bancaire et droit de la consommation.

Fraude à la carte bancaire, qui est responsable ?

On le sait, le paiement fait par carte bancaire sans l’autorisation du titulaire de la carte, c’est-à-dire par fraude, ne l’engage pas et la banque se doit de lui restituer les sommes indûment débitées.
Il existe, évidemment, une limite à ce principe puisque, en cas de « négligence grave » du titulaire de la carte, la […]

Par |4 avril 2017|Droit Bancaire, Droit de la consommation|Commentaires fermés

Repousser n’est pas jouer, ou « petite manipulation bancaire »…

Deux ans après le premier incident de paiement non régularisé d’un crédit à la consommation, la banque ne peut plus obtenir de Jugement contre l’emprunteur.
La sanction est ancienne (1978) mais n’a jamais été réellement acceptée par les établissements de crédit.
Depuis son instauration, les banques ont tenté – par tout moyen – de contourner ce délai […]

Par |17 mars 2017|Droit de la consommation, Droit du crédit|Commentaires fermés

Ma voiture n’est pas celle de la banque.

Il est extrêmement fréquent – c’est quasiment la règle – qu’à l’occasion de l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel avec souscription d’un crédit à la clé, le consommateur se voit imposer des clauses sévères quant à la propriété du bien ainsi acquis. 
Évidemment, tout à la satisfaction d’acquérir un nouveau véhicule (moto, automobile, camping-car,…) et face […]

Par |16 février 2017|Droit de la consommation, Droit du crédit|Commentaires fermés

Taux variable devenant négatif… qui doit les intérêts?

Les crédits à taux variable, si décriés lorsqu’ils sont peu ou mal plafonnés, peuvent parfois réserver quelque bonne surprise à ceux qui ont fait ce choix.
Tout dépend évidemment de l’indice de référence sur lequel le crédit à taux variable est appuyé.
On voit, depuis quelques années, des crédits à taux variable qui atteignent et demeurent longtemps […]

Par |6 janvier 2017|Droit Bancaire, Droit du crédit|Commentaires fermés

La prescription des uns n’est pas celle des autres.

Elle est toujours d’actualité, cette lancinante question de la prescription dans les rapports banque / client.
Il est acquis que le délai de prescription opposable au prêteur est de 2 années à compter du prononcé par ses (bons) soins de la déchéance du terme en ce qui concerne le capital restant dû.
Les Arrêts du mois de […]

Par |10 décembre 2016|Droit du crédit|Commentaires fermés

Assurance groupe et manquement à l’obligation d’informer : juste une perte de chance ?

De sévères décisions ont été rendues récemment en la matière.
Il est des hypothèses où la rigueur juridique confine à la raideur, ce qui peut induire une légitime amertume pour des emprunteurs bien mal assurés.
La situation est toujours la même : le banquier prêteur propose à l’emprunteur de souscrire à une assurance groupe dont il a […]

Par |30 novembre 2016|Droit Bancaire, Droit du crédit|Commentaires fermés

Rappel : le taux de période doit être mentionné au contrat de prêt.

Prise en compte du coût réel des sûretés, exigence d’une assurance décès-invalidité obligatoire, inclusion des parts sociales dans la souscription est obligatoire, calcul sur 360 et non 365 jours…
Autant d’éléments à considérer lorsqu’il s’agit de vérifier l’exactitude d’un TEG figurant à un contrat de prêt.
Il ne faut pas pour autant oublier certains autres éléments « de […]

Par |18 novembre 2016|Droit de la consommation|Commentaires fermés

TEG irrégulier : Frais déterminables et substitution du taux légal : deux serpents de mer

Le contentieux de la validité du TEG est foisonnant.
Il est constitué de météorites qui ne font que passer, tel le coût de l’assurance incendie qui ne doit pas être intégré au calcul du TEG, puis qui doit impérativement l’être, puis qui ne doit l’être que dès lors qu’elle est exigée comme condition d’octroi du prêt […]

Par |27 octobre 2016|Droit Bancaire, Droit de la consommation|Commentaires fermés

Au petit bonheur la chance : La Cour de Cassation et le point de départ du délai de prescription de la contestation du TEG.

On le sait, le délai de prescription de l’action en contestation de la validité du TEG par l’emprunteur immobilier est de 5 ans.
On le sait également, le point de départ de ce délai se situe au jour où l’emprunteur a su ou aurait dû savoir que ledit TEG est erroné et qu’il peut donc agir […]

Par |13 octobre 2016|Droit Bancaire, Droit du crédit|Commentaires fermés

Information annuelle due à la caution : Comment le prouver ?

L’article L.341-6 du Code de la consommation (devenu l’article L.333-2) impose au banquier d’informer chaque année (avant le 31 mars) la caution de ce qui est dû au 31 décembre précédent au titre du prêt garanti en principal, intérêts, frais, etc.
La sanction du défaut d’information est simple, pour être la perte du droit aux intérêts […]

Par |1 octobre 2016|Cautionnement, Droit Bancaire|Commentaires fermés