De sévères décisions ont été rendues récemment en la matière.
Il est des hypothèses où la rigueur juridique confine à la raideur, ce qui peut induire une légitime amertume pour des emprunteurs bien mal assurés.
La situation est toujours la même : le banquier prêteur propose à l’emprunteur de souscrire à une assurance groupe dont il a […]
Prise en compte du coût réel des sûretés, exigence d’une assurance décès-invalidité obligatoire, inclusion des parts sociales dans la souscription est obligatoire, calcul sur 360 et non 365 jours…
Autant d’éléments à considérer lorsqu’il s’agit de vérifier l’exactitude d’un TEG figurant à un contrat de prêt.
Il ne faut pas pour autant oublier certains autres éléments « de […]
Le contentieux de la validité du TEG est foisonnant.
Il est constitué de météorites qui ne font que passer, tel le coût de l’assurance incendie qui ne doit pas être intégré au calcul du TEG, puis qui doit impérativement l’être, puis qui ne doit l’être que dès lors qu’elle est exigée comme condition d’octroi du prêt […]
On le sait, le délai de prescription de l’action en contestation de la validité du TEG par l’emprunteur immobilier est de 5 ans.
On le sait également, le point de départ de ce délai se situe au jour où l’emprunteur a su ou aurait dû savoir que ledit TEG est erroné et qu’il peut donc agir […]
L’article L.341-6 du Code de la consommation (devenu l’article L.333-2) impose au banquier d’informer chaque année (avant le 31 mars) la caution de ce qui est dû au 31 décembre précédent au titre du prêt garanti en principal, intérêts, frais, etc.
La sanction du défaut d’information est simple, pour être la perte du droit aux intérêts […]
Il est de plus en plus fréquent qu’en garantie d’un crédit immobilier accordé à un particulier, la banque propose non plus la mise en place d’une hypothèque sur le bien financé, mais le cautionnement «donné» par un établissement financier avait qui elle est en relation.
Solution intéressante pour la banque : à défaut de remboursement du […]
Il est classique que, désirant garantir un prêt accordé à une entreprise, un établissement de crédit cherche à obtenir la caution du dirigeant de l’entreprise, le cas échéant des associés, de son conjoint ou de proches.
C’est lorsque la caution sera appelée à payer que se posera alors la question de sa connaissance de la portée, […]
Est-ce par pudeur, par inappétence ou inconséquence que les banques excluent du calcul du taux effectif global des crédits qu’elles accordent, des frais nécessaires à l’obtention desdits crédit.
On ne sait.
Pour autant, force est de constater que l’hypothèse est tout sauf rare.
En octobre 2015 encore, la Cour de Cassation a donc dû rappeler l’évidence : tous les […]
On l’a vu, il semble à la lecture de quelques Arrêts rendus récemment par la Cour de Cassation que celle-ci considère que l’exactitude d’un taux effectif global se mesure à hauteur de la première décimale suivant exactement la virgule.
Une telle position si c’est bien celle retenue par la Cour, ce qui n’est pas acquis, est […]
Le taux effectif global doit, on le sait, être mentionné dans le contrat de prêt, mais aussi être exact.
L’article R.313 -1 du Code de la consommation nous enseigne que l’exactitude est une notion qui… ne l’est pas.
On aurait en effet pu imaginer qu’un taux effectif global devant être exact, il est erroné s’il s’avère… inexact.
C’est […]