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Réflexions sur les évolutions du droit du crédit et de la consommation

Bruno Sevestre

A propos Bruno Sevestre

Avocat en droit bancaire et droit de la consommation.

Dis. Quand démarreras-tu ? (Le retour)

Une nouvelle illustration a été donnée par la Cour de Cassation des évènements pouvant constituer le point de départ du délai de prescription quinquennale qui enserre l’action en contestation du taux effectif global.
Pour la première Chambre Civile de la Cour, il est acquis que le point de départ de ce délai se situe à la […]

Par |2 juillet 2015|Droit de la consommation|Commentaires fermés

Disproportion de l’engagement de la caution : le patrimoine c’est ici et maintenant.

Le contentieux du cautionnement est des plus fournis, singulièrement sur le thème de la disproportion.

On le rappelle, la caution actionnée par la banque en cas de défaillance du débiteur cautionné dispose de plusieurs axes de défense dont celui de la disproportion.

Si cette caution peut établir qu’à la date où elle s’est engagée, le montant de […]

Par |25 juin 2015|Cautionnement, Droit Bancaire|Commentaires fermés

Dissimulation par la caution et vigilance du banquier.

On le sait, la caution assignée en paiement peut faire valoir, pour être dégagée de son obligation, que l’engagement souscrit était disproportionné à l’époque de sa souscription à son patrimoine et à ses revenus (à condition que cette disproportion persiste au jour où il est appelé à payer).

Pour éviter de se voir opposer une telle […]

Par |16 juin 2015|Droit de la consommation|Commentaires fermés

Voir ALEXANDRIE et… ne pas mourir (si possible).

Joies et déboires du touriste moderne hors forfait.

A quelques mois d’intervalle, deux couples participent à un voyage organisé au sud de la Méditerranée.

Dans les deux cas, ils sont victimes d’accidents de la route lors d’une excursion.

Dans les deux cas, ils saisissent la  justice afin d’obtenir la condamnation des organisateurs des voyages et de leurs assureurs.

Un […]

Par |9 juin 2015|Droit de la consommation|Commentaires fermés

Comment gagner à une loterie… sans y participer ?

Promettre c’est tenir.
«C’est officiel. Vous êtes l’heureux gagnant de notre grand prix exceptionnel. Demandez donc les 150.000 € qui vous sont destinés ! etc…».
Combien de fois avez-vous reçu de telles propositions ?
Combien de fois y avez-vous répondu, peut-être même en passant commande d’un objet totalement inutile mais dans le vague espoir que votre bon de participation […]

Par |2 juin 2015|Droit de la consommation|Commentaires fermés

Assureur pas clair, assureur qui perd : l’assureur peut être tenu de payer même si l’assuré n’est pas momifié.

Ce titre qui résume un arrêt du 29 avril 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne est, évidemment, juridiquement discutable mais a le mérite de la clarté qui n’est pas nécessairement la caractéristique essentielle des décisions rendues par cette juridiction.

La Cour a été amenée à se prononcer en matière d’interprétation de clauses abusives […]

Par |13 mai 2015|Droit de la consommation|Commentaires fermés

Chèque payé malgré opposition : faute du banquier.

La banque qui paye par erreur ne peut se retourner contre son client si ce paiement est fautif.

La Cour de Cassation, en mars dernier, a eu à connaître d’une telle hypothèse qui n’est pas si rare.
Le client signe deux chèques qui sont présentés au paiement par leur bénéficiaire, puis se ravise et frappe d’opposition les […]

Par |6 mai 2015|Droit de la consommation|Commentaires fermés

Pratiques commerciales déloyales : une, c’est une de trop

Le droit de la consommation français est très largement issu du droit européen.
Le législateur transcrit régulièrement des directives européennes visant à harmoniser les droits nationaux matière par matière.
A ce titre, le droit français a intégré une directive visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
Elles se définissent comme des pratiques contraires aux exigences de la […]

Par |30 avril 2015|Droit de la consommation|Commentaires fermés

Comment reconnaître sa dette et ne pas être condamné à la payer ?

On le sait,  le créancier qui entend poursuivre son débiteur défaillant doit le faire dans le délai de deux ans après la première défaillance, à défaut de quoi la prescription le lui interdira après et le débiteur ne devra plus rien.

Sauf…

Sauf que, si le débiteur reconnaît son obligation de payer (tout en ne payant pas), […]

Par |24 avril 2015|Droit du crédit|Commentaires fermés

Juste une perte de chance : des conséquences du non-respect par la Banque de son devoir de mise en garde.

Le cas soumis en mars dernier à la Cour de Cassation est on ne peut plus classique : un jeune couple non marié avec un enfant à charge et des revenus (modestes et non assurés dans le temps) accepte deux crédits immobiliers auprès d’un établissement bancaire.

De par leur simple souscription le taux d’endettement du couple passe […]

Par |10 avril 2015|Droit du crédit, Surendettement|Commentaires fermés