Dis. Quand démarreras-tu ? (Le retour)
Une nouvelle illustration a été donnée par la Cour de Cassation des évènements pouvant constituer le point de départ du délai de prescription quinquennale qui enserre l’action en contestation du taux effectif global.
Pour la première Chambre Civile de la Cour, il est acquis que le point de départ de ce délai se situe à la […]