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Réflexions sur les évolutions du droit du crédit et de la consommation

La virgule comme outil de désengorgement massif des tribunaux.

On le sait, la Cour de Cassation, au mépris assumé des dispositions légales, considère qu’un TEG, pour être erroné, doit l’être à proportion de la première décimale (soit juste après la virgule) du taux annoncé.
Des juridictions résistent afin de respecter une certaine orthodoxie juridique et mathématique.
D’autres, et non des moindres, ont créé un cocktail jurisprudentiel […]

Par |22 mai 2018|Droit de la consommation, Droit du crédit|Commentaires fermés

Fraude à la carte bancaire, qui est responsable ?

On le sait, le paiement fait par carte bancaire sans l’autorisation du titulaire de la carte, c’est-à-dire par fraude, ne l’engage pas et la banque se doit de lui restituer les sommes indûment débitées.
Il existe, évidemment, une limite à ce principe puisque, en cas de « négligence grave » du titulaire de la carte, la […]

Par |4 avril 2017|Droit Bancaire, Droit de la consommation|Commentaires fermés

Repousser n’est pas jouer, ou « petite manipulation bancaire »…

Deux ans après le premier incident de paiement non régularisé d’un crédit à la consommation, la banque ne peut plus obtenir de Jugement contre l’emprunteur.
La sanction est ancienne (1978) mais n’a jamais été réellement acceptée par les établissements de crédit.
Depuis son instauration, les banques ont tenté – par tout moyen – de contourner ce délai […]

Par |17 mars 2017|Droit de la consommation, Droit du crédit|Commentaires fermés

Ma voiture n’est pas celle de la banque.

Il est extrêmement fréquent – c’est quasiment la règle – qu’à l’occasion de l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel avec souscription d’un crédit à la clé, le consommateur se voit imposer des clauses sévères quant à la propriété du bien ainsi acquis. 
Évidemment, tout à la satisfaction d’acquérir un nouveau véhicule (moto, automobile, camping-car,…) et face […]

Par |16 février 2017|Droit de la consommation, Droit du crédit|Commentaires fermés

Rappel : le taux de période doit être mentionné au contrat de prêt.

Prise en compte du coût réel des sûretés, exigence d’une assurance décès-invalidité obligatoire, inclusion des parts sociales dans la souscription est obligatoire, calcul sur 360 et non 365 jours…
Autant d’éléments à considérer lorsqu’il s’agit de vérifier l’exactitude d’un TEG figurant à un contrat de prêt.
Il ne faut pas pour autant oublier certains autres éléments « de […]

Par |18 novembre 2016|Droit de la consommation|Commentaires fermés

TEG irrégulier : Frais déterminables et substitution du taux légal : deux serpents de mer

Le contentieux de la validité du TEG est foisonnant.
Il est constitué de météorites qui ne font que passer, tel le coût de l’assurance incendie qui ne doit pas être intégré au calcul du TEG, puis qui doit impérativement l’être, puis qui ne doit l’être que dès lors qu’elle est exigée comme condition d’octroi du prêt […]

Par |27 octobre 2016|Droit Bancaire, Droit de la consommation|Commentaires fermés

Frais notariés, coût des sûretés : Évaluer n’est pas suffisant.

Est-ce par pudeur, par inappétence ou inconséquence que les banques excluent du calcul du taux effectif global des crédits qu’elles accordent, des frais nécessaires à l’obtention desdits crédit.

On ne sait.

Pour autant, force est de constater que l’hypothèse est tout sauf rare.

En octobre 2015 encore, la Cour de Cassation a donc dû rappeler l’évidence : tous les […]

Par |11 mars 2016|Droit de la consommation, Droit du crédit|Commentaires fermés

Pour une décimale de moins… et si la Cour de Cassation s’était méprise ?

On l’a vu, il semble à la lecture de quelques Arrêts rendus récemment par la Cour de Cassation que celle-ci considère que l’exactitude d’un taux effectif global se mesure à hauteur de la première décimale suivant exactement la virgule. 

Une telle position si c’est bien celle retenue par la Cour, ce qui n’est pas acquis, est […]

Par |17 février 2016|Droit de la consommation|Commentaires fermés

Sans mise en demeure, pas de déchéance du terme.

Le terme en matière de crédit à la consommation ou immobilier implique la possibilité de rembourser de manière échelonnée le crédit accordé.
La déchéance de ce terme signifie donc concrètement que le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû, et non pas échéance après échéance jusqu’à l’expiration du terme.
Évidemment, il ne peut l’exiger qu’à […]

Par |2 novembre 2015|Droit de la consommation|Commentaires fermés

Encore un calcul sur 360 jours…

On le sait, une année comprend 365 ou 366 jours, jamais 360. 
Le banquier le sait évidemment lui aussi. 
Mais, de manière plus que fréquente, il n’en tient pas compte lors du calcul du taux effectif global des crédits qu’il propose aux consommateurs. 
A maintes reprises, les Tribunaux, Cours d’Appel et la Cour de Cassation ont pourtant retenu […]

Par |7 octobre 2015|Droit de la consommation, Droit du crédit|Commentaires fermés