La cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur immobilier ou de son conjoint est une cause légale permettant audit emprunteur de rembourser son crédit par anticipation et sans pénalité.
Elle fait partie des trois hypothèses prévues par le Code de la consommation, les deux autres étant le changement du lieu d’activité professionnelle et le décès.
Concrètement, cette […]
Faire construire sa maison est ce à quoi aspirent nombre de foyers.
Opération parfois d’une vie au coût conséquent supporté pendant parfois des dizaines d’années, elle n’est jamais anodine.
Or, en sus de l’ensemble des éventuelles difficultés techniques et/ou humaines liées à cette construction, il n’est pas rare, et loin s’en faut, que des soucis juridiques ne […]
Il n’y a pas si longtemps, le banquier pouvait à bon droit se réfugier derrière l’interdiction qui lui était faite de s’immiscer dans les affaires de son client lorsqu’on lui reprochait un manque de conseil et d’information.
Mais ça c’était avant.
La jurisprudence fait aujourd’hui peser sur la banque des obligations bien plus lourdes en partant du […]
Une nouvelle illustration a été donnée par la Cour de Cassation des évènements pouvant constituer le point de départ du délai de prescription quinquennale qui enserre l’action en contestation du taux effectif global.
Pour la première Chambre Civile de la Cour, il est acquis que le point de départ de ce délai se situe à la […]
On le sait, la caution assignée en paiement peut faire valoir, pour être dégagée de son obligation, que l’engagement souscrit était disproportionné à l’époque de sa souscription à son patrimoine et à ses revenus (à condition que cette disproportion persiste au jour où il est appelé à payer).
Pour éviter de se voir opposer une telle […]
Joies et déboires du touriste moderne hors forfait.
A quelques mois d’intervalle, deux couples participent à un voyage organisé au sud de la Méditerranée.
Dans les deux cas, ils sont victimes d’accidents de la route lors d’une excursion.
Dans les deux cas, ils saisissent la justice afin d’obtenir la condamnation des organisateurs des voyages et de leurs assureurs.
Un […]
Promettre c’est tenir.
«C’est officiel. Vous êtes l’heureux gagnant de notre grand prix exceptionnel. Demandez donc les 150.000 € qui vous sont destinés ! etc…».
Combien de fois avez-vous reçu de telles propositions ?
Combien de fois y avez-vous répondu, peut-être même en passant commande d’un objet totalement inutile mais dans le vague espoir que votre bon de participation […]
Ce titre qui résume un arrêt du 29 avril 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne est, évidemment, juridiquement discutable mais a le mérite de la clarté qui n’est pas nécessairement la caractéristique essentielle des décisions rendues par cette juridiction.
La Cour a été amenée à se prononcer en matière d’interprétation de clauses abusives […]
La banque qui paye par erreur ne peut se retourner contre son client si ce paiement est fautif.
La Cour de Cassation, en mars dernier, a eu à connaître d’une telle hypothèse qui n’est pas si rare.
Le client signe deux chèques qui sont présentés au paiement par leur bénéficiaire, puis se ravise et frappe d’opposition les […]
Le droit de la consommation français est très largement issu du droit européen.
Le législateur transcrit régulièrement des directives européennes visant à harmoniser les droits nationaux matière par matière.
A ce titre, le droit français a intégré une directive visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
Elles se définissent comme des pratiques contraires aux exigences de la […]