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Réflexions sur les évolutions du droit du crédit et de la consommation

Repousser n’est pas jouer, ou « petite manipulation bancaire »…

Deux ans après le premier incident de paiement non régularisé d’un crédit à la consommation, la banque ne peut plus obtenir de Jugement contre l’emprunteur.
La sanction est ancienne (1978) mais n’a jamais été réellement acceptée par les établissements de crédit.
Depuis son instauration, les banques ont tenté – par tout moyen – de contourner ce délai […]

Par |17 mars 2017|Droit de la consommation, Droit du crédit|Commentaires fermés

Ma voiture n’est pas celle de la banque.

Il est extrêmement fréquent – c’est quasiment la règle – qu’à l’occasion de l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel avec souscription d’un crédit à la clé, le consommateur se voit imposer des clauses sévères quant à la propriété du bien ainsi acquis. 
Évidemment, tout à la satisfaction d’acquérir un nouveau véhicule (moto, automobile, camping-car,…) et face […]

Par |16 février 2017|Droit de la consommation, Droit du crédit|Commentaires fermés

Taux variable devenant négatif… qui doit les intérêts?

Les crédits à taux variable, si décriés lorsqu’ils sont peu ou mal plafonnés, peuvent parfois réserver quelque bonne surprise à ceux qui ont fait ce choix.
Tout dépend évidemment de l’indice de référence sur lequel le crédit à taux variable est appuyé.
On voit, depuis quelques années, des crédits à taux variable qui atteignent et demeurent longtemps […]

Par |6 janvier 2017|Droit Bancaire, Droit du crédit|Commentaires fermés

La prescription des uns n’est pas celle des autres.

Elle est toujours d’actualité, cette lancinante question de la prescription dans les rapports banque / client.
Il est acquis que le délai de prescription opposable au prêteur est de 2 années à compter du prononcé par ses (bons) soins de la déchéance du terme en ce qui concerne le capital restant dû.
Les Arrêts du mois de […]

Par |10 décembre 2016|Droit du crédit|Commentaires fermés

Assurance groupe et manquement à l’obligation d’informer : juste une perte de chance ?

De sévères décisions ont été rendues récemment en la matière.
Il est des hypothèses où la rigueur juridique confine à la raideur, ce qui peut induire une légitime amertume pour des emprunteurs bien mal assurés.
La situation est toujours la même : le banquier prêteur propose à l’emprunteur de souscrire à une assurance groupe dont il a […]

Par |30 novembre 2016|Droit Bancaire, Droit du crédit|Commentaires fermés

Au petit bonheur la chance : La Cour de Cassation et le point de départ du délai de prescription de la contestation du TEG.

On le sait, le délai de prescription de l’action en contestation de la validité du TEG par l’emprunteur immobilier est de 5 ans.
On le sait également, le point de départ de ce délai se situe au jour où l’emprunteur a su ou aurait dû savoir que ledit TEG est erroné et qu’il peut donc agir […]

Par |13 octobre 2016|Droit Bancaire, Droit du crédit|Commentaires fermés

Frais notariés, coût des sûretés : Évaluer n’est pas suffisant.

Est-ce par pudeur, par inappétence ou inconséquence que les banques excluent du calcul du taux effectif global des crédits qu’elles accordent, des frais nécessaires à l’obtention desdits crédit.

On ne sait.

Pour autant, force est de constater que l’hypothèse est tout sauf rare.

En octobre 2015 encore, la Cour de Cassation a donc dû rappeler l’évidence : tous les […]

Par |11 mars 2016|Droit de la consommation, Droit du crédit|Commentaires fermés

Trop tôt c’est trop tard, variations sur les vérifications à opérer par la banque.

Le banquier a une obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti (profane en la matière) face à un risque excessif d’endettement.
Pour lui permettre d’apprécier si cet endettement est ou non excessif, il se doit de s’informer de la situation financière actuelle dudit emprunteur.
Ainsi, il doit apprécier ses revenus, ses charges et son endettement […]

Par |18 novembre 2015|Droit Bancaire, Droit du crédit|Commentaires fermés

Cautionnement : L’absence de précision de la mention manuscrite libère la caution.

L’article L. 341-2 du Code de la consommation prévoit que :
«Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « en me portant caution […]

Par |20 octobre 2015|Droit Bancaire, Droit du crédit|Commentaires fermés

Encore un calcul sur 360 jours…

On le sait, une année comprend 365 ou 366 jours, jamais 360. 
Le banquier le sait évidemment lui aussi. 
Mais, de manière plus que fréquente, il n’en tient pas compte lors du calcul du taux effectif global des crédits qu’il propose aux consommateurs. 
A maintes reprises, les Tribunaux, Cours d’Appel et la Cour de Cassation ont pourtant retenu […]

Par |7 octobre 2015|Droit de la consommation, Droit du crédit|Commentaires fermés