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Réflexions sur les évolutions du droit du crédit et de la consommation

Bruno Sevestre

A propos Bruno Sevestre

Avocat en droit bancaire et droit de la consommation.

Un crédit oui, mais lequel ? : A deux c’est mieux.

Un tout récent décret du 16 mars 2015 s’attaque à nouveau au crédit irresponsable qu’est le crédit revolving (il faudrait dire, pour être plus juste, le crédit renouvelable).

Désormais toute proposition de vente à crédit d’un bien ou d’un service d’une valeur supérieure à 1.000,00 euros, que ce soit dans un lieu de vente ou à […]

Par |2 avril 2015|Droit de la consommation, Surendettement|Commentaires fermés

Inviter, c’est démarcher.

Parce que, paradoxalement, le consommateur est plus fragile lorsqu’il se trouve à son domicile, il est considéré comme nécessaire de le protéger particulièrement des conséquences d’un achat effectué à la suite d’un démarchage.
Il bénéficie ainsi du droit de recevoir un contrat écrit et d’un délai de réflexion pendant lequel aucun paiement ou aucune autre contrepartie […]

Par |26 mars 2015|Droit de la consommation|Commentaires fermés

Solvabilité de l’emprunteur : quelle preuve de sa vérification ?

A peine de perte des intérêts conventionnels, le prêteur doit prouver qu’il a vérifié la solvabilité de l’emprunteur.
La loi dite « LAGARDE » régissant le crédit à la consommation et entrée en vigueur il y a près de 5 ans insiste fortement sur l’obligation faite au prêteur de s’assurer de la solvabilité du candidat au […]

Par |18 mars 2015|Droit du crédit|Commentaires fermés

Logement et surendettement : un toit et des droits.

Etre propriétaire n’empêche pas d’être surendetté.

Jusqu’à une Loi de juillet 2013, toute personne se considérant comme surendettée et qui s’adressait à une Commission de surendettement pour obtenir la protection de la Législation applicable en la matière, alors qu’elle était propriétaire de sa résidence principale, s’exposait à un rejet de sa demande.

Il était, en effet, […]

Par |12 mars 2015|Surendettement|Commentaires fermés

Caution déchargée : pas de faute du banquier

Il est fréquent qu’à côté d’un engagement de caution d’un prêt le banquier dispose d’autres garanties telles : une inscription hypothécaire, un nantissement, ou même un autre engagement de caution.

Ce concours de garanties est susceptible, dans certaines hypothèses, de permettre à la caution qui est amenée à payer de se retourner contre une autre caution qui […]

Par |5 mars 2015|Cautionnement|Commentaires fermés

Crédit immobilier refusé et agent immobilier : qui doit quoi ?

Pas de transaction, pas de commission.

Il est extrêmement fréquent que, d’une part, un bien immobilier soit financé à crédit et que, d’autre part, un agent immobilier concoure à l’opération immobilière en question.

De manière tout aussi générale, l’obtention du crédit constitue une condition suspensive de réitération de la vente.

A défaut pour l’emprunteur d’obtenir ce crédit auprès […]

Par |26 février 2015|Droit du crédit|Commentaires fermés

Crédit et consommation : La preuve de l’information dispensée tu rapporteras (bis).

On l’a vu, en matière de crédit à la consommation, l’article L. 311-8 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit qui lui est proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

Il doit, notamment, […]

Par |20 février 2015|Droit du crédit|Commentaires fermés

Pas de PAH dans le TEG.

Qu’est-ce qu’on a fait à la Cour de Cassation ?

Dans la rubrique « Que doit-on inclure dans le taux effectif global ? » la Cour de Cassation, en novembre dernier, a prié, poliment, la PAH de sortir.

La PAH ?

La Promesse d’Affectation Hypothécaire.

On le sait, le Taux Effectif Global doit inclure tous les coûts imposés par le prêteur pour accorder […]

Par |13 février 2015|Droit du crédit|Commentaires fermés

Dis, quand démarreras-tu ?

La contestation de la validité du TEG dans une offre de prêt se prescrit par cinq ans.
Concrètement, passé ce délai, l’emprunteur ne peut plus remettre en question le calcul ayant permis d’aboutir au TEG figurant sur son contrat de prêt, quelle que soit l’ampleur de l’erreur l’affectant.
Le délai connu, le point de départ de celui-ci […]

Par |30 janvier 2015|Droit du crédit|Commentaires fermés

Pas de prêt à tout prix.

Un emprunteur pas si averti que cela.
Les banquiers ne sont jamais obligés d’accorder un prêt et le font savoir à l’occasion.
Le choix de faire droit à une demande d’un emprunteur potentiel est, en effet, source d’engagement possible de la responsabilité d’une banque.
Celle-ci peut ainsi se voir reprocher d’avoir octroyé son concours alors que la situation […]

Par |23 janvier 2015|Droit Bancaire|Commentaires fermés