Il est classique que, désirant garantir un prêt accordé à une entreprise, un établissement de crédit cherche à obtenir la caution du dirigeant de l’entreprise, le cas échéant des associés, de son conjoint ou de proches.
C’est lorsque la caution sera appelée à payer que se posera alors la question de sa connaissance de la portée, […]
Le taux effectif global doit, on le sait, être mentionné dans le contrat de prêt, mais aussi être exact.
L’article R.313 -1 du Code de la consommation nous enseigne que l’exactitude est une notion qui… ne l’est pas.
On aurait en effet pu imaginer qu’un taux effectif global devant être exact, il est erroné s’il s’avère… inexact.
C’est […]
Le banquier a une obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti (profane en la matière) face à un risque excessif d’endettement.
Pour lui permettre d’apprécier si cet endettement est ou non excessif, il se doit de s’informer de la situation financière actuelle dudit emprunteur.
Ainsi, il doit apprécier ses revenus, ses charges et son endettement […]
Il est acquis que, pour apprécier la disproportion de l’engagement de la caution aux biens et revenus de celle-ci lors de la souscription de cet engagement, il y a lieu de tenir compte des autres engagements de caution antérieurement souscrits.
La Cour de Cassation confirme ainsi sa jurisprudence dans un Arrêt récent du 29 septembre 2015.
Cet […]
L’article L. 341-2 du Code de la consommation prévoit que :
«Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « en me portant caution […]
Il est habituel qu’à l’occasion de la souscription d’un crédit à la consommation ou, a fortiori, d’un crédit immobilier, le banquier impose également celle d’une assurance de groupe.
Celle-ci, généralement plus onéreuse que celle que l’emprunteur pourrait obtenir par ailleurs, émane d’une compagnie d’assurances liée à la banque.
Il est acquis que cette assurance, qui n’aurait jamais […]
La cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur immobilier ou de son conjoint est une cause légale permettant audit emprunteur de rembourser son crédit par anticipation et sans pénalité.
Elle fait partie des trois hypothèses prévues par le Code de la consommation, les deux autres étant le changement du lieu d’activité professionnelle et le décès.
Concrètement, cette […]
Il n’y a pas si longtemps, le banquier pouvait à bon droit se réfugier derrière l’interdiction qui lui était faite de s’immiscer dans les affaires de son client lorsqu’on lui reprochait un manque de conseil et d’information.
Mais ça c’était avant.
La jurisprudence fait aujourd’hui peser sur la banque des obligations bien plus lourdes en partant du […]
Le contentieux du cautionnement est des plus fournis, singulièrement sur le thème de la disproportion.
On le rappelle, la caution actionnée par la banque en cas de défaillance du débiteur cautionné dispose de plusieurs axes de défense dont celui de la disproportion.
Si cette caution peut établir qu’à la date où elle s’est engagée, le montant de […]
Il est fréquent qu’à côté d’un engagement de caution d’un prêt le banquier dispose d’autres garanties telles : une inscription hypothécaire, un nantissement, ou même un autre engagement de caution.
Ce concours de garanties est susceptible, dans certaines hypothèses, de permettre à la caution qui est amenée à payer de se retourner contre une autre caution qui […]